actions persistantes
Les sujets évoqués dans cette rubrique sont emblématiques de nos actions récentes. Ils demeurent d'actualité car ils n'ont pas rencontré d'issue pour certains, d'autres au contraire nous sont donné raison mais nous restons mobilisés pour l'application des orientations chèrement défendues
L'AFFAIRE DE LA RUE DE LA PLAGE et LES GREPINS AU CAP FERRET
LE DOSSIER DES GREPINS - DENOUEMENT OBSCUR -
L'histoire de ce dossier était depuis 2019 inscrite dans une logique de sauvegarde foncière pour la population avec une mobilisation associative pour le maintien d'un tourisme social (sur le modèle du centre de vacances des personnels du Ministère des Finances) et la possibilité de développer une projet de logements sociaux et saisonniers.
En février 2025 l'incertitude demeure. La municipalité ne répond pas sereinement aux objectifs qu'elle disait poursuivre depuis fin 2023.
Fin 2024 et début 2025 des "bruits" persistants sur le Cap Ferret font état d'un dénouement possible, sans entremise de la municipalité et au profit d'une vente à des acteurs privés, au prix validé par les services spécialisés en charge de la valorisation foncière des biens appartenant à l'Etat.
Passé l'épisode dans lequel l'Etat proposait une transaction adaptée pour la commune réduisant de plus de 50% sa prétention initiale (moins de 7 M€ contre 17 M€), passé le refus de la municipalité pour cette offre at l'annonce en aout 2024 de la saisine du juge des expropriations pour un prix à hauteur de la capacité de financement de la commune, la perspective d'un dénouement mettant "hors jeu" cette dernière circule.
Plusieurs associations décident de signer (une fois de plus) un courrier aux différentes instances concernées pour signifier leur volonté de défendre les intérêts de la population de la presqu'île.
Le CODEPPI a souhaité éclairer un peu plus la situation avant que de se déterminer. Contacté, le conseiller municipal en charge du logement et de l'urbanisme précise:
--que la procédure judiciaire en cours avec le juge des expropriations devrait trouver une issue "dans le semaines à venir",
-->que l'avancée des travaux programmatiques, comme l'évaluations des impacts urbanistiques de la révision du PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) ou la prise en compte du risque récurent d'incendie de forêt et des retraits des limites de zones constructibles, réduisent le potentiel foncier des parcelles concernées par Les Grepins.
-->Il confirme cependant que la noria des sollicitions régulières des acteurs d'un marché immobilier spéculatif et entreprenant, continue, mais qu'à ce jour aucun projet suffisamment constitué n'émerge.
Dans ces conditions le CODEPPI annonce remettre un avis sur ce dossier à quelques semaines et annonce à son interlocuteur municipal qu'il refera un point avec lui début mars.
Notre sensibilité à certains aspects de ce dossier marque notre prudence pour agir efficacement :
-->la municipalité semble vouloir tirer meilleur profit du juge des origines foncières des Grépins en faisant état de décisions municipales de la commune de La Teste de Buch avant 1976 date de création de la nouvelle commune de Lege Cap Ferret. Elle évoque une décision communale ayant accordé un droit de construire une colonie de vacances au profit des enfants du service des douanes installé au Cap Ferret. Le CODEPPI est habitué à de telles circonstances, pour se prononcer sur l'existence des actes conservés aux archives communales de La Teste de Buch. Il s'y emploie depuis quelques jours en étant au contact dudit service.
-->a bien des égards la municipalité à consommé son crédit depuis 2019 en essayant de nous convaincre de vouloir apporter des solutions aux besoins de logements aidés ou sociaux. Force est de constater début 2025, que le bilan est maigre et que sa détermination à accepter une mixité sociale dans tous les villages de la Presqu'île n'est pas démontrée.
-->l'évocation d'une préférence pour des solutions sociales partagées avec des "acteurs privés" ou d'un anéantissement de tout projet par la poursuite d'une urbanisation spéculative d'acteurs privés n'est pas pour le CODEPPI un critère de combat. Le débat "public ou privé, ou privé contre publique" ne résiste pas à l'examen des politiques de logements sociaux menées, avec succès, dans d'autres communes du B.A. (cf notre site)
-->en février 2025 nous entrons en période électorale et l'exploitation politique de ces questions sort du champ d'application de l'étique originelle du CODEPPI
Nous ferons le point sous peu comme annoncé plus haut.
OU EN EST-ON SUR L'AFFAIRE DE LA RUE DE LA PLAGE AU CAP FERRET?
(paru en aout 2021 avec le dossier de Patrick Du Fau de Lamothe à la base de la procédure engagée par la CEBA et à laquelle a participé le CODEPPI)
La « rue de la Plage » est une voie piétonne qui amène les passagers des navettes maritimes en provenance d’Arcachon au centre de la station balnéaire du Cap-Ferret, après qu’ils aient emprunté le débarcadère qui se trouve au Nord de cette voie.
Sur près de 150 mètres, elle est bordée, à l’Est par le Bassin d’Arcachon. À l’Ouest, sur près de 60 m, deux restaurants, « L’Escale » et « Le Pinasse café » la jouxtent. Ils y installent tables et chaises pour près de 200 couverts.
En raison, selon la mairie, d’une incertitude quant à la propriété de la « rue de la plage », propriété privée ou propriété communale, la commune ne réclame aux restaurants aucune redevance, pourtant obligatoire en vertu du code de la propriété des personnes publiques,pour l’occupation du domaine public. Cela dure depuis plus de 30 ans.
À l’automne 2020, une association locale, a réactivé ce dossier, en raison des désagréments de circulation et esthétiques posés par cette occupation.
Jusque là l’attitude de la municipalité est restée constante. Comme elle l’avait fait en 1997, dernière action notable de sa part, elle demande aujourd’hui, aux personnes propriétaires des murs des restaurants de justifier de leur propriété sur cette portion de la rue de la plage.
Ce n’est que dans le cas de l’impossibilité d’apporter cette justification que la commune envisagerait de classer cette voie dans le domaine public communal.
Malgré deux avis, février 2021 et mai 2022, du cabinet d’avocats de la commune conseillant la prise d’une délibération de classement dans le domaine public, malgré l’avis de la préfète selon laquelle l’examen des documents remis par les riverains successifs au service de la publicité foncière « amène à conclure que cette partie non cadastrée,…, fait partie du domaine de la commune », le maire va, à deux reprises, retirer de l’ordre du jour le projet de délibération de classement.
Une certaine crispation se fait jour autour de ce dossier. Certains commerçants se plaignent de cette dispense de redevance. De potentiels conflits d’intérêts sont mis en avant puisqu’au moins un, conseiller municipal serait « intéressé » en raison de sa qualité de gérant technique et d’associé du groupe propriétaire des deux restaurants.
Aussi, nous avons décidé de faire ce que la commune a toujours négligé de faire, c’est à dire de démontrer que cette voie appartient au domaine public depuis sa création et qu’elle est donc propriété de la commune, en abandonnant l’approche communale par la négative à une approche par la positive, en démontrant la domanialité publique.
Les pages suivantes démontrent que dès 1921, cette voie, par volonté de l’État, a été conçue pour la circulation publique. C’est encore sa fonction aujourd’hui.
Ce ne sont pas moins de 4 actes administratifs, 1921, 1937, 1962 et 1980 qui confirment la domanialité publique sur cette voie et viennent pleinement conforter le travail associatif et confirmer l’avis de Mme la Préfète, les conseils des avocats de la commune.
Ce travail, réparti sur une quinzaine de jours, n’a pas nécessité plus de 25 heures.
Une question reste entière : pourquoi n’a-t-il jamais été mené par la commune pendant plus de 30 ans et si tant est qu’il l’ait été, pourquoi un tel immobilisme ?
Le Juge de la propriété est effectivement saisi par la Commune de LCF. Deux associations sont intervenues pour démontrer, que la domanialité de la partie de la Rue de la Plage en question ne fait en l’état aucun doute, ce que Préfecture et Conseil de la Commune ont déjà exprimé. Le CODEPPI est partie prenante et solidaire de l'action menée par la CEBA. Nous attendons en cette fin d'année 2023 que le juge judiciaire apporte une réponse.
DEVENIR DES GREPINS AU CAP FERRET
POUR LA SAUVEGARDE FONCIÈRE ET SA PRIORISATION POUR LE MAINTIEN D’UN TOURISME SOCIAL ET UNE POLITIQUE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET SAISONNIERS
Depuis 2019, l'association (loi 1901) Éducation et Plein Air aux Finances (E.P.A.F.) et le ministère des Finances négocient un changement dans la politique sociale de ce ministère vis-à-vis des fonctionnaires et leur famille. Début 2021 nous apprenons que le ministère des Finances avait décidé de vendre 14 des 21 résidences de tourisme qu’il possède sur le territoire national
Les GREPINS, centre de vacances de ce ministère depuis 1956 est situé ans le quartier du phare au Cap Ferret, côté Mimbeau. Classé en zone UD il présente une surface de 1700 m2 d’emprise constructible sur une parcelle de 9300 m2. Cet ensemble résidentiel, entretenu, a une capacité de 78 résidents en plusieurs bâtiments.
Devant la difficulté rencontrée par notre commune à dégager des réserves foncières pour des projets de logements sociaux ou de logement des saisonniers, tenant compte de l’opportunité représentée par cette cession pour des promoteurs immobiliers en mal de projets lucratifs, les quatre associations APNE (Association de Protection de la Nature et de l’Environnement) de la commune se mobilisent sur plusieurs actions.
La première est conservatoire et consiste à demander le classement auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de l’ensemble en tant que « bâtiment patrimonial remarquable »
Dans un premier temps le maire se montre favorable à cette initiative et le dossier préparé par ASPLCF et soutenu par les associations, sera transmis par ce dernier à l’instance régionale concernée.
Mais de fil en aiguille la municipalité délaisse cette hypothèse, et finit par écrire à la DRAC qu’elle se désengage de ce dossier de classement.
C’est cette reculade qui nous fait nous mobiliser vivement par cette pétition car tout n’est pas perdu
De fait notre action a par ailleurs suggéré et proposé à monsieur le Maire d’étudier la possibilité que la commune se porte acquéreur à travers la création d’un OFS (Office Foncier Solidaire) qui peut, sous certaines conditions, permettre des crédits étalés sur 60 ans, ce qui permettrait
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soit de maintenir une activité à visée touristique et sociale dans notre commune
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soit d’envisager une mutation vers des logements sociaux ou pour le logement du personnel saisonnier des montages privés
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soit de combiner plusieurs de ces options
La municipalité semble tourner le dos à ces solutions soutenues par les organismes de financement public et laisse penser qu’elle favoriserait des montages privés. Nous savons que de nombreux promoteurs et chefs d’entreprise se sont manifestés auprès de la commune pour faire part de leur intérêt et sonder celle-ci sur les possibilités projet immobilier sur ce site.
Nous restons très vigilants sur ces sujets. Nous attendons la publication de l’appel d’offres du ministère des Finances pour la cession (pour mémoire le centre des Grepins est fermé depuis fin 2020, les emplois permanents ont été négociés avec les partenaires sociaux et un dispositif de gardiennage et de veille est présent)
En cette fin d'année 2023, le dossier est au point mort. Mi décembre le maire faisait état d'un échange avec le secrétaire d'état aux comptes publics, qui avait dessiné un projet coupé en trois, avec un lot destiné à la construction de deux maisons individuelles, un lot destiné à un programme de logements sociaux, et un lot dédié à des commerces. Le maire rajoutait qu'il ferait tout ce qui était en son pouvoir pour ne pas financer les 17 millions d'euros estimés.
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