COMMUNE-VILlAGES

CONTROLE DE LEGALITE DES DECISIONS DES COLLECTIVIT2S LOCALES: Cadre légal et exercice pratique : le recours courtois en retrait de la décision, le déféré, le rescrit.

Illustration par quelques exemples sur la Commune de Lege Cap Ferret ou dans d'autres communes du Bassin d'Arcachon.

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1 / OBJET ET FONDEMENT DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département ou la région (Préfet ou Sous-Préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements (communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics locaux, etc.)

Dans sa forme actuelle, le contrôle de légalité a été institué en 1982 au moment des premières lois de décentralisation. Il s’agit d’un contrôle des actes a posteriori, après transmission de ceux-ci au représentant de l’État dans le Département

Ce contrôle porte uniquement sur la légalité des actes et pas sur leur opportunité.

 

2 / CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU CONTRÔLE

Le contrôle de légalité ne concerne, en principe, que les actes qui sont, du fait de la loi, soumis l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le département ou à son représentant dans l’arrondissement.

En principe, les actes non soumis à l’obligation de transmission ne sont pas contrôlés au titre du contrôle de légalité, mais le Préfet a cependant la faculté d’en assurer le contrôle et d’en demander l’annulation, en usant de son pouvoir d’évocation.

Dès lors, le Préfet, lorsqu’il estime qu’un acte est illégal, a plusieurs possibilités :

• saisir directement le Tribunal Administratif territorialement compétent aux fins d’annulation de cet acte dans un délai de 2 mois après réception de l’acte : c’est le déféré préfectoral.

• exercer, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès de l’exécutif de collectivité ou de l’établissement lui demandant de retirer l’acte s’il en est l’auteur ou de demander à son assemblée délibérante de le retirer si c’est cette dernière qui a pris cet acte.

• Si le recours est rejeté, explicitement ou implicitement, le Préfet aura un nouveau délai de deux mois pour décider de déférer l’acte en cause devant le TA aux fins d’annulation

• Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire

3/ LE RESCRIT ADMINISTRATIF

• La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite «engagement et proximité») a introduit  un mécanisme de rescrit administratif au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements et établissements publics. Concrètement, les collectivités, leurs groupements et établissements pourront, préalablement à l’adoption d’un acte soumis au contrôle de légalité, saisir le Préfet pour lui demander une prise de position formelle quant à la légalité de cet acte .

• Le silence gardé par le Préfet pendant trois mois vaudra absence de prise de position formelle.

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4/ EXEMPLES DE DEFAILLANCE DU CONTROLE DE LEGALITE

La plupart du temps, les administrés vigilants au bon fonctionnement de la gestion municipale, rencontrent des situations qui les confrontent à une utilisation délétère du code de la gestion des collectivités locales (CGCL) ou  les règles et textes qui régissent la commande publique.

Ainsi depuis la nouvelle mandature en 2020 sur la commune de Lege Cap Ferret nous avons relevé un certain nombre de situations de ce type. Quelques exemples: 

• dans la gestion du budget annexe des corps morts, l'affectation de l'excédent de recettes des AOT doit permettre de réajuster le niveau des tarifs pratiqués à la baisse, selon l'application d'une règle de base édictée pour tous les budgets annexes. Ce ne fut pas le cas pour l'affectation sur ce compte des participations financières de la commune à la réalisation d'un nouveau ponton pour la SNSM. Cette décision municipale aurait du être prise en charge par le budget général et non par un budget annexe.

• ​a plusieurs reprises la municipalité a opposé à la sagacité de conseillers municipaux d'opposition une interprétation erronée de la nature des liens qu'elle pouvait avoir avec des prestataires, confondant des situations liées à la passation d'un marché public ou la contractualisation d'une délégation de services publiques. La nature des prestations, leur finalité, les soumettent à des règles précises et différentes en matière de recherche d'un prestataire, du respect des règles de publicité, de critères de choix définis pour le passage en commission etc.. Les cas récents portés devant la justice par un administré lassé de voir autant de désinvolture concernent la gestion des navettes maritimes entre le Sud et le Nord du Bassin, ou la nature contractuelle liant la commune à la société du ports de la VIgne, délégataire d'un contrat de services pour la gestion d'un port sur le domaine public de l'Etat.​

Si ces signalements sont repris par les rapports de la Chambre Régionale des comptes(CRC), les municipalités peuvent corriger leurs écarts de gestion ou justifier le bien fondé de leur choix . Mais malheureusement les rapports de la CRC ne sont pas toujours suivis de l'exercice du droit de légalité attendu de  l'Etat et ses représentants, reportant à la vigilance citoyenne la charge d'aller en justice pour être entendus.